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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° CF103 (Rejeté)

(2 amendements identiques : AS1268 17527 )

Publié le 24 janvier 2023 par : M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 8

Supprimer les alinéas 21 à 38.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage à 62 ans de l’âge de départ anticipé à la retraite pour le régime des professions libérales et des travailleurs indépendants.

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