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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF101 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’au moins deux ans, dans des conditions fixées par décret »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que l’âge de départ anticipé à la retraite pour les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d’activité, les travailleurs ayant eu une « carrière longue », les travailleurs handicapés, les travailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle sera toujours de 62 ans, et non prendre cette disposition par décret, comme cela est proposé actuellement.
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