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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Sous-Amendement N° AS7272 à l'amendement N° AS3480 (Rejeté)
Publié le 1er février 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Thomin.
A l’alinéa 5, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 1 % »
Exposé sommaire :
Dans un esprit de co-construction parlementaire, cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire le taux de cette contribution exceptionnelle sur les dividendes à 1%, et non 10% comme proposé initialement par nos collègues du groupe Ecologistes.
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