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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7230 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Tiegna, M. Rousset, M. Poulliat, M. Mazars, M. Lemaire, M. Buchou, M. Pacquot, Mme Lemoine, Mme Liliana Tanguy, Mme Colboc, M. Guillemard, Mme Errante, M. Rebeyrotte, Mme Panonacle, M. Vojetta, Mme Cristol, M. Ledoux, M. Fait, Mme Rilhac.
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % du nombre de pompiers en France, mais peine à augmenter. Pourtant, les opérations de secours se multiplient, en témoigne les incendies de l’été 2022, qui ont ravagé 62 000 hectares sur notre territoire, en particulier dans la Gironde ou les Landes, mais aussi dans la Drôme, l’Aveyron, la Lozère, le Lot, la Bretagne, le Maine-et-Loire, le Jura ou encore les Vosges.
Le besoin de recrutement de volontaires est de plus appelé à augmenter : d’ici à 2027, le recrutement de 50 000 volontaires est nécessaire pour répondre aux besoins en sécurité civile.
Si la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers a permis de revaloriser les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, il est impératif de poursuivre cet effort, afin de rendre le statut plus attractif et de renforcer le recrutement de nouveaux volontaires.
Cet amendement, issu d’une demande de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, propose ainsi la mise en place d’une bonification de retraite de trois trimestres à partir de dix années de service en tant que sapeur-pompier volontaire. Il propose également que cette bonification soit complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans à partir de dix ans d’engagement.
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