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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7158 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Patrier-Leitus.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 161‑17‑2, il est inséré un article L. 161‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑2‑1. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus qui disposent de l’intégralité de leurs trimestres de cotisation, en incluant les trimestres de majoration au titre de la maternité ou de l’adoption ainsi que les trimestres en contrepartie de l’éducation de l’enfant. Sous réserve de remplir l’ensemble de ces conditions, l’ouverture de leur droit à une pension de retraite est avancé à soixante-deux ans. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le 4° du même article L. 351‑8 est complété par les mots : « ainsi que toutes les mères de famille salariées de deux enfants ou plus justifiant d’une durée minimum d’assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles ». »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136‑7-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Pour compenser les carrières hachées qui touchent plus particulièrement les femmes et favoriser la natalité dans notre pays, certains dispositifs ont été mis en place au fil des réformes, à l’instar des majorations de durée d'assurance. Ces dernières permettent aux salariées du régime général de valider jusqu'à huit trimestres par enfant quatre au titre de la maternité ou de l’adoption et quatre au titre de l’éducation de l’enfant
En décalant l'âge légal de départ à la retraite et en augmentant la durée d’assurance exigée pour le taux plein, cette réforme des retraites va pénaliser certaines femmes qui auront tous leurs trimestres de retraite avant l’âge légal fixé à 64 ans.
Ainsi, de nombreuses femmes perdront le bénéfice des trimestres de majoration pour maternité ou adoption et d’éducation.
Afin de corriger cet effet néfaste de la réforme sur la retraite des femmes ayant eu des enfants, cet amendement permet aux femmes ayant eu deux enfants et plus et ayant tous leurs trimestres de retraite avant l’âge légal de 64 ans de prendre leur retraite à partir de 62 ans.
Ce décalage de deux ans paraît soutenable en termes d’impact budgétaire et équitable au regard des effets de la réforme sur les retraites des femmes. Elle permet également de maintenir l’effet incitatif des trimestres de majoration sur la natalité.
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