Amendement N° AS7141 (Irrecevable)

Actuellement, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l’assuré défunt. Cette possibilité est exclue pour les conjoints survivants de couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et pour les conjoints survivants ayant vécu en concubinage.
Pourtant, aujourd’hui, 75% des nouvelles unions prennent la forme de concubinage ou de PACS, et près de 64% des enfants sont nés hors mariage.
Par conséquent, les règles relatives à la pension de réversion la réservant exclusivement aux conjoints mariés ne sont plus adaptées à l’évolution de notre société et créent des injustices majeures. Cette différence de traitement est d’autant plus dépassée que les conjoints divorcés peuvent bénéficier de la pension de réversion de leur ex conjoint décédés, mais que des couples liés par un PACS ou des concubins engagés dans l’union au moment du décès en sont privés.
Dès lors, au nom du principe d’égalité, il serait juste et opportun de prendre en compte l’ampleur de la mutation en matière de choix matrimoniaux et de modèles familiaux et de faire bénéficier les personnes pacsées et les concubins des mesures de solidarité dont bénéficient les conjoints survivants.
Afin de limiter l’ampleur de cette mesure, il est proposé, dans un premier temps, d’ouvrir le bénéfice de la pension de réversion aux seuls Pacsés ou concubins ayant eu des enfants ensemble.

Cet amendement propose donc la rédaction d'un rapport par le Gouvernement, qui proposerait des mesures visant à étendre les droits à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins survivants lorsque des enfants sont issus de cette union, après avoir évalué leur impact.