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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7130 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Louwagie.
En vertu de l'entraide nationale et dans un délai d'une durée d'une année à compter de l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport visant à évaluer la possibilité de prévoir une augmentation de la durée d'assurance pour la retraite des sapeurs- pompiers volontaires à savoir trois trimestres pour dix ans, un trimestre pour cinq années supplémentaires.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement, au titre de l'entraide nationale, vise à augmenter la durée d'assurance pour la retraite des sapeurs- pompiers volontaires à savoir trois trimestres pour dix ans, un trimestre pour cinq années supplémentaires, telle qu’elle avait été étudiée par la proposition de loi en 2010, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
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