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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7129 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de la présente loi, un rapport sur le taux d’emploi des séniors, ainsi que ses effets économiques et sociaux. Ce rapport prend en considération la capacité et les difficultés rencontrées par des entreprises, de toute nature (PME, TPE, start-up, etc.), à embaucher des séniors. Ce rapport fait l’objet de propositions pour un taux d’emploi des séniors adaptée à chaque type d’entreprise, n’excluant pas l’importance du rôle des fédérations professionnelles et conventions collectives dans le recrutement des séniors. Ce rapport peut être discuté au sein d’un débat au Parlement.
Exposé sommaire :
Le taux d'emploi des séniors, à savoir la capacité de chacun à trouver et à conserver un emploi, ainsi que le cumul emploi retraite sont fondamentaux et nécessaires, par ailleurs il faut en mesurer les effets et difficultés pour les entreprises principalement.
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