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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7096 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à appréhender les contraintes organisationnelles de l’autorisation, pour les enseignants du premier et du second degré, de faire valoir leur droit à la retraite en cours d’année scolaire une fois l’âge légal de départ atteint.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport permettant de mettre en évidence les contraintes matérielles potentielles justifiant de retarder le départ à la retraite des enseignants ayant atteint l'âge légal de départ et les moyens qui pourrait être mis en place pour y faire face.
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