Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7074 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est abrogé ;
2° Au II de l’article L. 243‑6‑1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241‑13, » sont supprimés ;
3° Au II de l’article L. 243‑6‑2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243‑6‑3 et au quatrième alinéa de l’article L. 243‑6‑7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13, » sont supprimés ;
4° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Pour notre groupe, il convient également de remettre à plat trente ans de politiques d’allègements sociaux qui ont fragilisé le financement par la cotisation de notre système de protection sociale, tout en incitant à recourir au travail peu qualifié. Désormais, le montant des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises sans conditions atteint 66 milliards d’euros par an, soit 13 % de l’ensemble des recettes de la Sécurité sociale. Nous proposons d’utiliser une partie de cette somme pour financer de nouveaux droits à la retraite.
Cet amendement abroge progressivement le dispositif « Fillon » de réduction générale de cotisations patronales qui encourage les emplois peu qualifiés et les bas salaires. Cette disposition permettrait de ramener 20 milliards d’euros par an dans les caisses de la Sécurité sociale.
Afin de compenser pour les petites et moyennes entreprises l’abrogation progressive de ces deux dispositifs, une aide publique directe pour les TPE-PME et structures du secteur tertiaire non marchand sera mise en place permettant de compenser les hausses de cotisations sociales patronales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.