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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7064 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
L’article 351‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « majoration », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « forfaitaire pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe dès le premier enfant ».
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension annuelle brute est majorée d’un montant de 600 euros dès le premier enfant, puis majorée du même montant pour chaque enfant supplémentaire dans une limite de quatre enfants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transformer la bonification de 10 % de la pension pour les parents à partir du troisième enfant en une bonification forfaitaire accordée à chaque parent dès la naissance du premier enfant d’un montant de 600 euros annuels par enfant. Jusqu’à présent exprimée en pourcentage de la pension et donc profitant plus aux hommes en proportion, la bonification forfaitaire proposée sera plus juste en donnant aux parents le même montant. Elle sera également plus large puisqu’elle s’appliquera dès la naissance du premier enfant, puis se cumulera à chaque enfant supplémentaire dans une limite de quatre enfants. Nous formulons cette proposition d’un calcul forfaitaire de la majoration considérant qu’elle pourra ainsi favoriser une forme de redistribution au profit des femmes et des familles modestes. Toutefois, suivant l’objectif prioritaire poursuivi, le débat peut s’ouvrir sur un calcul en pourcentage.
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