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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7056 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de la revalorisation du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à un niveau qui ne pourrait être inférieur à 60 % du niveau de vie médian tel que constaté annuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont favorables à la revalorisation du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées afin qu’ils ne puissent être inférieur au seuil de pauvreté, actuellement fixé à 1041 euros par mois.
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