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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7019 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3,
après les mots :
« déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. »
Exposé sommaire :
La commission ATMP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement, cela étant issu du compromis social historique et fondateur de 1898 de la branche ATMP entre les partenaires
sociaux et l’État. Les partenaires sociaux, en lien avec la direction des risques professionnels sont garants de l’équilibre financier de la branche par les actions menées en matière de prévention et de réparation. C’est grâce à cette gouvernance
paritaire que la branche assure ses missions et son équilibre financier. C’est pourquoi cet amendement prévoit de laisser prioritairement la main à celle-ci pour proposer le montant de la dotation, comme le préconise la CFDT.
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