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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7017 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après les mots :
« L. 161‑22‑1-5 et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« d’au moins quatre ans pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre des articles L. 351‑1‑1, L. 351‑1‑3, L. 351‑1‑4 et L. 351‑1‑5. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir un départ anticipé à la retraite au plus tard à 60 ans pour les travailleurs victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
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