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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7003 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après le mot :
« ressources »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« sont déterminées par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
L’amendement prévoit que les modalités de fonctionnement de ce fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et les conditions dans lesquelles il finance les actions prévues doivent être déterminées par les partenaires sociaux siégeant à la CATMP, et non pas décret en Conseil d'Etat. La branche ATMP étant financeur de ce fonds via une partie de ses excédents, il appartient, en effet, aux partenaires sociaux de déterminer les financements accordés en lien avec les politiques de prévention primaire, de désinsertion professionnelle et de maintien en emploi.
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