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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6969 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Avant l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot :« au ».
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, nous proposons de fixer, dans la loi de 2003 sur les retraites, un objectif de minimum contributif qui permette d’atteindre, une pension au niveau du SMIC.
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