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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6966 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, les membres du groupe GDR - NUPES.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« b) À la deuxième phrase, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Avec cet amendement de repli, nous souhaitons maintenir dans la loi le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros dans les collectivités d’Outre-Mer.
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