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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6797 (Non soutenu)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ménagé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la charge administrative et financière induite par le dispositif visé au I pour les entreprises et sur les effets constatés en termes d’emploi et d’amélioration des conditions de travail des salariés âgés. »
Exposé sommaire :
L’index seniors proposé par le présent texte s’avère être un nouveau gadget du Gouvernement qui fera peser sur les entreprises une charge administrative et éventuellement financière sans garantie d’amélioration de l’emploi ou de l’employabilité des seniors.
Le suivi des indicateurs est du ressort de services statistiques : ils sont utiles pour guider l’action publique sur une question aussi essentielle que celle de l’employabilité des seniors. Alors qu’elle est déjà incluse dans le périmètre du dialogue sociale et de la négociation collective, il appartient à l’État de prendre des mesures concrètes pour l’améliorer.
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