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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6784 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Bassire.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Il est créé un comité indépendant chargé d’évaluer régulièrement l’impact de la réforme des régimes spéciaux de retraite sur les employés et les employeurs concernés et d’émettre des recommandations pour les ajustements nécessaires. Les employeurs, les employés et les différents acteurs de la sécurité sociale doivent être impliqués dans l’évaluation pour garantir son objectivité et sa pertinence. Les résultats de l’évaluation doivent être rendus publics pour garantir la transparence de la réforme.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des mécanismes pour évaluer régulièrement l’impact de la réforme des régimes spéciaux de retraite sur les employés et les employeurs concernés. Ces évaluations permettront de détecter les éventuelles difficultés rencontrées par les employés et les employeurs et d’y apporter des ajustements. Il est en effet important de disposer de données fiables sur l’impact de cette réforme pour s’assurer qu’elle atteint ses objectifs tout en préservant les intérêts des employés concernés. Les employeurs, les employés et les différents acteurs de la sécurité sociale doivent être impliqués dans ces évaluations pour en garantir l’objectivité, l’efficacité et l’équitabilité pour tous les employés concernés, tout en préservant les finances de la sécurité sociale
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