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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6782 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Bassire.
Après le nombre :
« 31 »,
rédiger la fin de l’alinéa 2 :
« mars 2024 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par les dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale, à condition qu’ils aient une ancienneté de service élevée dans l’entreprise, définie comme plus de 10 ans d’ancienneté ou plus de 5000 heures travaillées. »
Exposé sommaire :
Afin de protéger les employés ayant une ancienneté de service élevée dans les entreprises de transport, il est nécessaire d’instaurer une clause de maintien des avantages liés aux régimes spéciaux de retraite pour ces employés un peu plus longtemps afin de laisser le temps aux entreprises et aux salariés concernés de mieux se préparer à la réforme. Le secteur du transport ayant des métiers dont la pénibilité n’est plus à prouver, il paraît judicieux de laisser ce délai.
Cet amendement propose d’ajouter une clause dans les articles concernant les régimes spéciaux de retraite dans le secteur du transport, qui prévoit que les employés ayant une ancienneté de service élevée dans ces entreprises maintiennent leur accès à ces régimes, même s’ils sont recrutés après la date limite prévue du 31 août 2023.
Amendement travaillé avec l’UNSA
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