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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6590 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Di Filippo.
L'alinéa 11 est ainsi rédigé: « a) A la première phrase, les mots « avant un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots « entre 16 et 21 ans »
A l’alinéa 34, les mots « les mots : “un âge” sont remplacés par les mots : “un des trois âges” » sont remplacés par les mots : « A la première phrase, les mots “au moins égale à une limite définie par décret” sont remplacés par les mots “entre 16 et 21 ans »
L’alinéa 46 est remplacé par l’alinéa suivant : « a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « entre 16 et 21 ans »
L’alinéa 54 est remplacé par l’alinéa suivant : « a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « entre 16 et 21 ans »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un aménagement du dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues, en permettant un départ à la retraite à 43 ans d’années de cotisation pour les 16-21 ans.
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