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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6553 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ménagé, les membres du groupe Rassemblement National.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« jusqu’au 31 aout 2023 »
les mots :
« avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter le recrutement avec affiliation à un régime spécial pour les employés de la Banque de France dès la promulgation de la loi.
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