Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS6538 (Irrecevable)

Publié le 26 janvier 2023 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :

Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».

II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :

Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement est d’étendre aux professionnels libéraux la majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants ou plus instituée en faveur des salariés dès la création du régime général.

Actuellement, les professionnels libéraux n’en bénéficient pas, alors qu’ils contribuent au financement de cet avantage, par le biais des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de divers impôts. Cette situation n’est donc pas équitable et il est important d'y remédier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.