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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6529 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
A la première phrase de l’article L 633-1 du Code de la Sécurité sociale :
Après les mots « article L. 613-7 » ajouter les mots « qui n’exercent pas leur activité à titre principal ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans un souci de justice et d’équité, cet amendement prévoit que la cotisation minimale pour la retraite de base, actuellement appliquée aux seuls travailleurs indépendants de droit commun, soit appliquée à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime fiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal.
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