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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6516 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Corneloup.
Après l'alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Code de commerce est ainsi modifié :
La condition de durée pendant laquelle une personne peut prendre le statut de collaborateur d'artisan ou de commerçant, prévue à l'article L.121-4. du Code de commerce, est relevée d'au moins deux ans dans des conditions fixées par décret et après concertation avec les différentes parties prenantes.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de rallonger le nombre d'années maximal pendant lequel une personne qui devient collaborateur d'artisan ou de commerçant peut conserver cette qualité en le portant de 5 à 7 ans.
Les petits artisans et petits commerçants, particulièrement touchés par l'explosion des coûts de l'énergie, n'ont pas besoin que l'on rajoute des difficultés à celles qui les affectent déjà quotidiennement.
Les coûts de l'énergie plombent les résultats des artisans et des petits commerçants. La multiplication par 4 ou 5 des frais relatifs aux dépenses d'électricité impacte fortement ce secteur déjà en difficulté. Les commerçants ayant déjà enchainé plusieurs périodes difficiles, certains craignent que cette hausse des coûts ne soit un coup de massue duquel ils ne pourraient pas se relever.
Le statut de conjoint collaborateur, qui permet au collaborateur de bénéficier d'une protection sociale sans alourdir les charges financières des artisans et des commerçants doit donc être renforcé afin de les aider à surmonter la crise qui les frappe.
Tel est l'objet du présent amendement.
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