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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6485 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Royer-Perreaut.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les policiers municipaux exercent, dans nos communes, une activité essentielle à la tranquillité et à la salubrité publique.
La mutation de la délinquance a produit une modification de leurs activités, faisant bien souvent de ces agents les primo-intervenants lors d’incivilités. Les policiers municipaux sont donc amenés à prendre quotidiennement des risques et à réaliser des missions de plus en plus complexes. La loi relative à la sécurité globale leur a d’ailleurs permis de disposer d’une plus grande latitude législative en la matière.
Notre pays compte à ce jour environ 24 000 policiers municipaux et un grand nombre de communes n’arrive pas à recruter assez d’agents. Le déficit d’attractivité du métier est souvent mis en cause pour expliquer ces difficultés de recrutement qui deviennent, au fil des années, de plus en plus préoccupantes.
Le présent amendement vise ainsi à soutenir leur action par la bonification d’un cinquième du temps de service accompli au titre de calcul de leur pension de retraite, conformément à l’article 1er de la loi n° 57‑444 du 8 avril 1957, instaurée pour les fonctionnaires actifs de la police nationale dans la limite de 5 annuités. Cette mesure serait une juste compensation pour le travail et les risques encourus par les policiers municipaux. Elle permettrait aussi de rendre ce métier plus attractif, et donc, in fine, de pallier les problèmes de recrutement.
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