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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6458 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Royer-Perreaut.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer une pension de réversion au bénéfice d’un enfant en situation de handicap, mineur comme majeur, lorsque le défunt en assurait la charge.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu’un rapport soit remis au Parlement sur l’opportunité de créer une pension de réversion au bénéficie d’un enfant en situation de handicap dont la charge financière pesait sur le défunt.
En effet, à la mort d’un parent, l’enfant en situation de handicap, s’il ne peut travailler, se retrouve dans une situation financière délicate malgré les différents minima sociaux auxquels il peut avoir droit. L’aide financière apportée par les parents fait alors défaut, et l’autonomie de la personne en situation de handicap se réduit.
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