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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6416 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Royer-Perreaut.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de modifier le mode de calcul du rachat de trimestres en dehors des périodes relatives aux études supérieures, le rapprochant du salaire perçu et/ou du chiffre d’affaires produit au moment de la période visée.
Exposé sommaire :
Le mode de calcul de rachat des trimestres dépend de plusieurs points : option de rachat requise (au titre du taux seul ou au titre du taux et de la durée d'assurance), régime social d’affiliation, montant annuel des revenus, âge de l’intéressé.
Ainsi, le cout d’achat est décoléré du salaire perçu ou du chiffre d’affaires produit durant la période visée. Le présent amendement a donc pour but d’étudier l’intérêt de corréler le cout de rachat du trimestre avec la situation de l’intéressé, et donc, aux cotisations que ce dernier auraient pu s’acquitter à l’époque. Cette proposition fait notamment échos aux politiques publiques qui ont permis par le passé une exonération de charge pour faciliter l’installation de professionnels.
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