Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS6159 (Sort indéfini)

Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Couturier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».

Exposé sommaire :

" A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules."""

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