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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS6094 (Sort indéfini)

Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Exposé sommaire :

"Par cet amendement, les députées du groupe LFI-NUPES s'opposent à la suppression du régime spécial de l'insalubrité pour les égoutiers. Ce dernier leur garantit un départ anticipé à 52 ans à condition d'avoir au moins réalisé douze années de service dont 6 consécutives.

Le gouvernement recule l'âge de départ anticipé des égoutiers de deux ans, soit 54 ans. La France dénombre 800 égoutiers en exercice. Sous terre, ils sont confrontés chaque jour à l'insalubrité : gaz (et notamment du sulfure d'hydrogène, hautement toxique et inflammable), hydrocarbures, sang, déchets. Parcourir des kilomètres de galeries hautes d'1m50 les contraint à adopter des postures pénibles toute la journée.

Pourquoi renier aux égoutiers leur statut de travailleurs en milieu insalubre ? Selon l'INRS, les égoutiers parisiens qui travaillaient entre 1970 et 1999 présentaient une surmortalité de 56% par rapport aux ouvriers de Seine-Saint-Denis. Avant 65 ans, la surmortalité est de 97%.
S'ils peuvent bénéficier d'un départ anticipé, nombre d'entre eux sont toutefois contraints à travailler plus longtemps car leurs pensions sont trop faibles et finissent par mourrir d'un cancer avant de partir en retraite.

Nous proposons de supprimer cet alinéa."

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