Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6091 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Rédiger ainsi l’alinéa 79 :
« Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l’article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ. »
Exposé sommaire :
La reprise d’une activité professionnelle par un retraité ne doit pas être freinée. Le cumul d’une pension de retraite et une activité indépendante ne doit ainsi pas être soumis à un plafond. Limiter cette possibilité de cumul à ceux bénéficiant d’un montant de retraite en deçà d’un certain seuil, est contraire à la liberté d’entreprendre et à la volonté de redonner toute leur place aux séniors.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.