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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6026 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Vincendet, M. Ray.
I. - Aux premier, deuxième et neuvième alinéas de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans notre système par répartition, les cotisations versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse au cours d'une année servent à payer les retraités de cette même année.
Aujourd'hui, il y a 1,7 cotisants pour chaque retraité et les prévisions annoncent qu'il n'y en aura plus que 1,5 en 2070. Le taux de fécondité en France par femme est de 1,83 enfants. Or, notre système repose principalement sur un principe de solidarité intergénérationnelle entre les actifs et les retraités, ce qui nécessite un nombre d'actifs suffisant pour payer les retraites et donc un nombre de naissances suffisant.
Cet amendement vise donc, en augmentant la majoration maximale de durée d'assurance de 4 à 6 mois pour la maternité, l'éducation ou l'adoption d'un enfant, à faire en sorte que le fait d'avoir un enfant ait le moins d'impact possible sur l'ensemble de la carrière des couples car en effet le caractère possiblement pénalisant sur les carrières peut être à frein à la natalité.
Redonner de l'élan à notre démographie doit être un impératif pour sauver notre système de retraite et pour notre pays. La décision d'avoir un enfant, l'éduquer de la meilleure manière possible, sont des facteurs qui peuvent avoir un impact sur la carrière, c'est pourquoi cet amendement vise à réduire au maximum l'effet de cet impact et vise également à encourager la natalité.
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