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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5952 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS5514 )
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Vincendet, M. Ray.
I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les alinéas 9 à 11 visent à sanctionner les entreprises qui méconnaitraient l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7.
Les entreprises, qui subissent d’ores et déjà la hausse des coûts de l’énergie, n’ont pas besoin de voir peser le menace d’une nouvelle sanction au-dessus de leur tête. De plus, cette sanction s’applique dans le cas où les entreprises ne publieraient pas l’indicateur tel qu’il est décrit dans l’alinéa 5, sans qu’elle ne soit liée à une obligation de résultat quant au taux d’emploi des séniors. Le pouvoir incitatif de cette mesure est donc limitée et son impact sur le taux d’emploi des 55‑64 ans n’est pas assuré.
Si les entreprises sont aujourd’hui réticentes à embaucher cette catégorie d’actifs, cela est notamment du au fait que les seniors coûtent cher. En effet, l’expérience qu’ils ont acquise au cours de leur carrière leur permet d’avoir des prétentions salariales plus importantes que les nouveaux entrants sur le marché du travail.
L’allègement des charges patronales liées aux salariés de la tranche 55‑64 ans permettrait de donner la possibilité aux entreprises de profiter de l’expérience des séniors sans pour autant subir des charges trop importantes. Cette mesure constitue une véritable incitation à l’embauche des séniors, qui permettrait d’augmenter leur taux d’emploi, sans avoir recours à des sanctions inadaptées aux conjonctures actuelles.
Ainsi, cet amendement vise à remplacer les alinéas 9 à 11 destinés à sanctionner les entreprises pour les remplacer par l’alinéa présenté ici, visant à inciter à l’embauche des séniors en accompagnant les entreprises.
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