Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5876 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 259 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Tout proche aidant a le droit d’être informé de ses droits en matière de retraite. Les caisses d’allocations familiales sont chargées d’assurer l’effectivité de ce droit par une information régulière.
Exposé sommaire :
De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Pour permettre une pleine application de cet article 12, il convient donc de résoudre ce problème en chargeant la CAF d’informer les aidants de leurs droits. Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.