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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5736 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la fiabilité technique des moyens devant permettre la mise en oeuvre opérationnelle des dispositions du présent article. Ce rapport évalue particulièrement la fiabilité du système informatique devant permettre l’application de la seconde liquidation en cas de cumul emploi retraite telle que prévue à l’article L. 161‑22‑1‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Lors de son audition du 26 janvier 2023 par la commission des affaires sociales, le directeur de la CNAV a indiqué qu’un délai supérieur à 12 mois sera nécessaire pour adapter le système informatique aux nouvelles modalités de liquidation (2nd liquidation en cas de cumul emploi retraite).
Dès lors, l’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement un rapport évaluant la fiabilité technique des moyens devant permettre la mise en oeuvre opérationnelle des dispositions du présent article. Ce rapport évalue particulièrement la fiabilité du système informatique devant permettre l’application de la seconde liquidation en cas de cumul emploi retraite telle que prévue à l’alinéa 32 du présent article.
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