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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5713 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Di Filippo.
Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1-6. - Toute personne, âgée de soixante-trois et justifiant avoir accompli aura droit à une retraite complète aura droit à une retraite complète même si l'âge légal prévu par l'article L. 162-17-2 n'est pas atteint.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Concernant les conditions à remplir pour pouvoir partir à la retraite à taux plein, la mesure la plus juste et la plus équitable socialement consiste à prendre en compte la durée de carrière et de contribution, surtout pour ceux qui ont débuté leur carrière tôt.
Cet amendement propose donc de donner la priorité aux annuités, et de permettre à toute personne ayant atteint l’âge de 63 ans et ayant validé 43 années de cotisation de partir en retraite à taux plein sans aucune décote.
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