Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5531 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Viry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Des négociations triennales visant à renforcer le taux d’emploi des seniors seront mises en place pour les entreprises dans des conditions fixées par décret et après concertation avec les différentes parties prenantes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pousser les négociations entre entreprises de plus de 300 salariés et les différentes organisations syndicales dans l’objectif de favoriser l’emploi des seniors.
Le but est d’améliorer le taux d’emploi des 55‑64 ans, de 56 % en France en 2021, contre 60,5 % en moyenne dans l’Union européenne.
Passer par des négociations a pour objectif d’éviter d’avoir recours à des dispositifs plus coercitifs qui pénaliseraient les entreprises dans un contexte qui peut déjà leur être défavorable.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.