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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4888 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Louwagie, M. Nury.
Rédiger ainsi l’alinéa 85 :
« Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La reprise d’une activité professionnelle par un retraité ne doit pas être freinée. Le cumul d’une pension de retraite avec une activité libérale ne doit ainsi pas être soumis à un plafond. Limiter cette possibilité de cumul qu’à ceux bénéficiant d’un montant de retraite en deçà d’un certain seuil, est contraire à la liberté d’entreprendre et à la volonté de redonner toute leur place aux séniors.
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