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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4683 (Sort indéfini)
(68 amendements identiques : AS2512 AS2152 AS1712 AS2787 AS1620 AS4678 AS4952 AS6601 AS6757 AS1532 AS2438 AS6387 AS3632 AS2006 AS4385 AS2033 AS4314 AS2408 AS1747 AS6636 AS2112 AS2455 AS6270 AS4178 AS2494 AS5768 AS2507 AS3744 AS1754 AS1587 AS5335 AS5474 AS1551 AS6397 AS2231 AS3115 AS5843 AS4162 AS2277 AS2316 AS2541 AS2577 AS6308 AS1688 AS5574 AS2482 AS2441 AS4803 AS1554 AS3461 AS5436 AS3475 AS4252 AS4625 AS6147 AS3269 AS2362 AS2046 AS3483 AS3701 AS2777 AS2453 AS5627 AS2505 AS6370 AS2656 AS3054 AS2802 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Maudet.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de cet article que nous rejettons dans son intégralité ne s'appliquent pas aux égoutiers.
En France, les égoutiers sont environ 800. La capitale en compte 280. Plongés dans les entrailles des villes, ils sont le plus souvent invisibles, affublés de masque de sauveteur pour se mettre en sécurité en cas d’incident, les égoutiers se déplacent dans d’étroits tunnels avec précaution à la seule lumière de lampes frontales.
Il va presque sans dire que ce travail est de ceux qui usent la santé, pour reprendre un verbe cher au gouvernement. A l’humidité de l’air qu’ils respirent à longueur de journée se mêlent toutes sortes de gaz. Inspecter et nettoyer les tunnels d’égouts est une tâche qui ne laisse pas indemne et qui hélas, s’est vue amputer d’une certaine reconnaissance avec la suppression des fameux quatre critères de pénibilité que ce gouvernement n’a pas jugé bon de réintégrer : aux postures pénibles se mêle l’exposition à des agents chimiques dangereux. Aussi, les égoutiers ont une mortalité deux fois supérieure à la moyenne avant 65 ans.
Mais comme tout le monde, ils sont concernés par la réforme et vont devoir travailler deux ans de plus.
Au regard de leurs conditions très difficiles de travail, les égoutiers bénéficient d'un régime spécial, qui leur permet de partir dix ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Une condition est à respecter : il faut atteindre 22 ans de service dans les égouts. Mais avec la réforme, il en faudra une de plus, donc 23. Une de trop. Les plans de visites médicales plus régulières et de reconversion professionnelle que veut nous vendre le gouvernement sont de l'ordre du fantasmes pour améliorer la vie de tels travailleurs qui doivent avant tout conserver leur droit de départ anticipée à la retraite.
Aussi, les dispositifs iniques de cette réforme sur lesquels nous souhaitons que le gouvernement revienne, ne doivent pour le moins pas s'appliquer à cette profession d'égoutiers.
"
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