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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4680 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Après l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711‑1-0 ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑1-0.– I. – À compter du 1er janvier 2031, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 et bénéficiant d’un des régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale augmente de trois mois chaque année jusqu’à atteindre l’âge légal fixé à l’article L161‑17‑2 du code de la sécurité sociale.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article après concertation avec les partenaires sociaux. »
Exposé sommaire :
Afin d’être justes, les efforts demandés aux Français doivent être répartis de manière équitable. Tel est l’objet de cet amendement qui propose de relever l’âge légal de départ à la retraite des bénéficiaires des régimes spéciaux nés après le 1er janvier 1968 de trois mois maximum chaque année jusqu’à atteindre l’âge légal. Une telle mesure, nécessaire à l’acceptabilité de cette réforme par les bénéficiaires du régime général, sera encadrée par un décret en conseil d’État pris après concertation avec les partenaires sociaux pour envisager cette convergence à un rythme acceptable par tous les Français.
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