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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4649 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 14
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du troisième alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, substituer au montant :
« 103,9 »
le montant :
« 103,7 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 100,9 ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
La condition d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retraites telle que prévue à l’article 10 pourrait s’avérer injuste. Elle poserait des problèmes d’éligibilité, notamment pour les indépendants dont l’assiette de cotisation n’a pas toujours correspondu à un revenu équivalent au SMIC.
Afin d’attirer l’attention sur ce problème, cet amendement propose de modifier l’ONDAM 2023.
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