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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4647 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 14
Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
«
| 103,5 |
| 101,1 |
».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Dans sa rédaction actuelle, la réforme pourrait être préjudiciable aux actifs ayant commencé à travailler à 20 ans. En effet, les personnes concernées tout en ayant dès 63 ans les 172 trimestres nécessaires, ne pourraient partir à la retraite du fait du report de l’âge légal de la retraite. C’est une question d’équité et de justice. Que ceux qui ont commencé plus tôt puissent partir plus tôt à partir du moment où ils ont réalisés 43 annuités. Au-delà s’ils souhaitent continuer à travailler, cela pourra être considéré en sur-cote.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de modifier l'ONDAM 2023 afin d’alerter sur la nécessité de garantir que les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 et pouvant justifier de 172 trimestres au sens de l’article L161‑17‑3 pourront partir à la retraite à 63 ans et non 64 ans.
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