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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4642 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 14
Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
«
| 103,0 |
| 101,6 |
».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
En l'état actuel de notre droit, les bénéficiaires de l'assurance vieillesse des parents au foyer, que sont par exemple les aidants familiaux, ont une cotisation calculée au taux de droit commun sur une assiette forfaitaire égale à 169 fois le taux horaire du Smic en vigueur au 1er juillet de l'année précédente. Or, dans de nombreux cas, cela peut conduire à une diminution lors du calcul des pensions. C'est pourquoi une réforme de cette assiette devrait être envisagée.
Cet amendement propose donc de modifier l'ONDAM 2023 afin d'alerter sur la nécessité d'envisager cette réforme.
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