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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4597 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Le début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active ne fait pas partie des prestations faisant l’objet d’une revalorisation annuelle mentionnées à l’article... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
En juillet dernier, le gouvernement a choisi de revaloriser de 4 % les minimas sociaux, pour un coût évalué à plus de 2 milliards d’euros. Parmi ces minimas sociaux se trouve le RSA, qui concerne 2 millions d’allocataires.
Dans le contexte de finances publiques très contraintes que nous connaissons, avec une explosion des taux et une dette publique remontée à 114,5% du PIB au premier trimestre 2022, et alors que de nombreux secteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre, il convient de veiller à ce que tous les soutiens aillent à la revalorisation du travail, donc à l'amélioration des revenus du travail ou des retraites, ou à la formation aux métiers pénuriques et au retour à l'emploi.
C'est un impératif pour stopper une politique "du chéquier" ou des aides à crédit qui ne font que renforcer le phénomène hyper-inflationniste qui appauvrit tous les Français.
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