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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4586 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 14
Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
«
| 103,8 |
| 100,8 |
».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Face à la crise démographique que connaît la France, il semble plus important que jamais de soutenir les familles de notre pays et de leur exprimer la reconnaissance de la Nation.
Du fait des conditions de recevabilité, il est impossible de proposer l’attribution d’un trimestre de majoration maternité et d’un trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaque enfant aux femmes ayant déjà eu plus de deux enfants.
Cet amendement en proposant une modification de l'ONDAM 2023 entend alerter sur la faiblesse de la politique familiale dans notre pays et sur l’urgence de soutenir les mères de familles qui seront lourdement impactées par cette réforme. Il conviendrait par exemple de réfléchir à l’opportunité d’attribuer un trimestre de majoration maternité et d’un trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaque enfant aux femmes ayant déjà eu plus de deux enfants.
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