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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4438 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 241 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Au sein de chaque caisse de retraite est désigné un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Un tel référent est également désigné au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Ce dernier est chargé de centraliser les données recueillies par les référents des différentes caisses et de les publier.
Exposé sommaire :
L'alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA sur l’inflation de manière pérenne.
Or, d’après un rapport de la Cour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA, l’objet de cet amendement est de renforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement, notamment à l’étranger. Concrètement, cet amendement propose qu’au sein de chaque caisse de retraite et de la CNAV un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit nommé. Le référent de la CNAV sera également chargé de centraliser les donnés recueillies et de les publier.
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