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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4423 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS4424 )
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite de 160 trimestres en 2024. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de ramener la durée de cotisation nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein à 40 ans, soit 160 semestres, d'ici 2024.
La préservation d’un calcul basé sur les annuités est fondamentale pour toute personne ayant commencé à travailler tôt. Les personnes ayant commencé à travailler à 20 ans ou avant doivent pouvoir partir avec un taux plein dès 60 ans. Aujourd’hui fixé à 43, nous proposons de ramener à 40 le nombre d’annuités, sauf pour les régimes plus favorables en Outre-mer qui doivent être conservés. Nous y intégrerons le temps passé au RSA. Permettre de partir plus tôt à la retraite est d'autant plus essentiel que le président Macron a grandement fait reculer la prise en compte de la pénibilité de nombreux métiers.
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