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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4265 (Sort indéfini)
(76 amendements identiques : AS2968 AS1951 AS2828 AS2208 AS5543 AS3761 AS1702 AS2735 AS1718 AS6427 AS2309 AS3282 AS4965 AS5640 AS6779 AS2019 AS2149 AS4208 AS2129 AS2756 AS4398 AS5666 AS2669 AS2324 AS4702 AS2615 AS4327 AS4748 AS2686 AS4849 AS2902 AS3320 AS2590 AS5856 AS3645 AS2829 AS2994 AS4750 AS5348 AS5781 AS5494 AS5586 AS6722 AS2614 AS1950 AS3066 AS1456 AS6650 AS1827 AS2421 AS4551 AS6338 AS6160 AS6278 AS2888 AS1634 AS3209 AS2244 AS6480 AS6321 AS2903 AS4177 AS6526 AS3714 AS2811 AS2940 AS1646 AS1773 7907 7908 8787 10146 11642 16312 19027 19226 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bernalicis.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les agents d'entretien soient exonérés du recul de l'âge légal de départ et de l'accélération du relèvement de la durée de cotisation.
La particularité du travail d'agent d'entretien est que ce métier est exercé en grande majorité par des femmes. En raison de l’intensité physique du métier et de ses horaires souvent décalés, les emplois à temps partiel sont fréquents. Comme l'indique un document d'études de la DARES sur les métiers de deuxième ligne de la crise Covid 19 de mai 2021.
Cette particularité renvoie à un fort effet de structure : les femmes travaillent majoritairement dans les métiers où les salaires sont les plus faibles (aide à domicile, agents d’entretien, caissiers et employés de libre-service), tandis que les hommes sont nombreux dans des métiers mieux rémunérés (par exemple les conducteurs). Le faible niveau d’écart salarial observé pour certaines familles de métiers ne signifie pas une position favorable des femmes, au contraire puisque l’emploi féminin se concentre dans les métiers les plus mal rémunérés. Les niveaux de salaires les plus faibles en fin de carrière (inférieurs à 1 500 euros pour les 55- 59 ans) s'observent pour les aides à domicile et aides ménagères, les agents d'entretien et les vendeurs en produits alimentaires.
En plus des conditions de travail souvent précaires, ce métier d'agent d'entretien s'est vu privé par le gouvernement de plusieurs critères de pénibilité, tels que l'exposition à des agents chimiques nocifs, ou à des postures pénibles, ou encore à des ports de charges lourdes parfois. Rappelons pourtant que les produits chimiques auxquels sont exposées les femmes de ménages ont le même effet sur leurs voies respiratoires que de fumer 20 cigarettes chaque jour.
En outre, les femmes qui exercent ce type de travail cumulent des contrats de travail très courts et précaires, 56 % d'entre elles travaillent moins de 24 heures par semaine, selon l'enquête Formation et qualification professionnelle 2014-2015 de l'INSEE.
Il serait raisonnable au vu de tous ces indicateurs que le gouvernement revienne sur l'application de sa réforme pour les agents d'entretien."
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