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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4195 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri.
I –À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du nombre :
« deux »
le nombre :
« trois ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la durée d’anticipation définie par décret ne puisse être inférieure à trois ans, soit soixante‑et-un ans à terme, au lieu des deux ans prévus dans le projet de loi.
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