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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS4171 (Irrecevable)

Publié le 26 janvier 2023 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 351‑1-0‑1. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée d’une durée d’un an pour les femmes assurées sociales à hauteur de chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de l’incidence de la maternité sur leur vie professionnelle. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux femmes de partir à la retraite à taux plein avant l’âge légal, en fonction du nombre d’enfants qu’elles ont élevés.

En effet, il est injuste que les femmes qui ont commencé à travailler tôt et ont eu une carrière complète ne puissent pas partir à la retraite dès qu’elles ont acquis le nombre de trimestre nécessaire.

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