Publié le 26 janvier 2023 par : M. Cinieri.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 351‑1-0‑1. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée d’une durée d’un an pour les femmes assurées sociales à hauteur de chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de l’incidence de la maternité sur leur vie professionnelle. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à permettre aux femmes de partir à la retraite à taux plein avant l’âge légal, en fonction du nombre d’enfants qu’elles ont élevés.
En effet, il est injuste que les femmes qui ont commencé à travailler tôt et ont eu une carrière complète ne puissent pas partir à la retraite dès qu’elles ont acquis le nombre de trimestre nécessaire.
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